Union européenne

« État de droit » ou « prison des peuples » ?

La liberté est dans le hijab (Union européenne)L’Union européenne est régulièrement agitée par des conflits de préséance entre les instances supranationales et les États membres. La dernière affaire en date est une campagne sur le thème : « La liberté est dans le hijab » lancée par le Conseil de l’Europe avec l’agrément et le logo de l’Union européenne, en contradiction avec les valeurs cultivées par la France et d'autres pays (note).

Avant cela, le 24 mars 2021, la Commission de Bruxelles a présenté une « stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant ». L'intention est excellente mais que restera-t-il de la démocratie si des institutions non élues en viennent à s’occuper de tout ?

Pour le gouvernement polonais, la messe est dite : le 7 octobre 2021, il a obtenu de la Cour constitutionnelle de Pologne qu'elle s'affranchisse des traités européens.

Pas de solidarité sans le respect des traités

On peut rétorquer aux magistrats polonais que la primauté du droit européen sur les Constitutions des États membres est le fruit d'une jurisprudence très ancienne (note) et qu'il n'y a pas de coopération internationale sans respect des traités.

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été constituée pour s'assurer du bon respect des traités de l'Union et du droit dérivé par les États membres ainsi que par les instances européennes. Elle doit s’assurer notamment de l’indépendance de la justice dans chaque État membre, ne serait-ce que pour éviter que les aides financières de Bruxelles ne soient détournées grâce à la collusion des gouvernants et des juges nationaux. Cette crainte est bien réelle dans plusieurs États tels que Malte, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie ou encore la Pologne (liste non exhaustive). Ne faudrait-il pas y voir la véritable cause du différend entre la Pologne et l’Union européenne ? Affectant de dénoncer la promotion de l’idéologie LGBT+ par l’Union, le Premier ministre polonais pourrait surtout craindre que les Européens ne découvrent les petits arrangements de ses amis.

En France, la Constitution de 1958 reconnaît la primauté des traités sur les lois en vertu de l’article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Notons que dans leur infinie sagesse, les constitutionnalistes français ont ménagé la possibilité de se retirer d'un traité dès lors que l'une quelconque des autres parties ne le respecte pas. Il n'y a rien de plus normal à cela : que signifierait d'appartenir à une alliance (l'OTAN par exemple) dont l'un des membres (la Turquie à tout hasard ?) mènerait une politique agressive à l'égard de ses alliés, en collusion avec leurs ennemis ?

La Constitution elle-même se veut au-dessus du droit européen. Cela dit, elle ne risque pas d’entrer en conflit avec lui car, plus souples que les Polonais, les parlementaires français la révisent chaque fois que nécessaire, au gré des avancées européennes ! Et tant pis si le marbre dans lequel est gravé le texte sacré a la friabilité de la craie...

Au demeurant, nous ne devrions pas avoir d'inquiétudes vis-à-vis de l'Union européenne car ses deux traités fondamentaux contiennent tous les garde-fous souhaitables. Ainsi, le traité signé à Maastricht en 1992 certifie que l’Union européenne respecte « l'identité nationale [des États], inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles » (article 4). Il a aussi édicté un « principe de subsidiarité » (note) destiné à limiter les empiètements de l’Union sur les États (article 3). Enfin, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, signée à Nice le 7 décembre 2000, énonce joliment : « Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. »

L’État de droit et la démocratie représentative

Le concept d’État de droit, pierre angulaire de la démocratie allemande, est apparu sous le vocable Rechtstaat à l’époque de Bismarck. Le chancelier, d’un naturel très autoritaire, s’en est servi pour contrecarrer les velléités libérales et socialisantes des députés du Reichstag en leur opposant chaque fois que nécessaire la légitimité supérieure des textes constitutionnels.
Le concept a retrouvé une seconde vie après 1949 quand les dirigeants de l’Allemagne fédérale, attribuant la dictature nazie aux complaisances des députés à l’égard de Hitler, ont voulu s’en prémunir en rappelant encore une fois la supériorité des textes constitutionnels sur les décisions des représentants du peuple.
Les Anglais, qui ont inventé la démocratie parlementaire, récusent l’État de droit (eux-mêmes n’ont pas de Constitution écrite) et lui préfèrent le concept de rule of law (« règne de la loi ») : la loi est votée par les élus dans le respect du « droit coutumier » (common law) et ils se doivent de faire évoluer celui-ci sans heurt. En d’autres termes, les limites à l’omnipotence des députés viennent non pas d’une quelconque instance supérieure mais des coutumes et des droits individuels sacralisés par le temps. La permanence de ces droits et de ces coutumes envers et contre tout fait le charme de la société britannique tout en la protégeant contre les dérives autoritaires.
Depuis que les Britanniques ont décidé en 2016 de quitter l’Union européenne, le concept d’État de droit, d’essence germanique, revient comme un leitmotiv dans le discours des gouvernants européens confrontés à la grogne des peuples. Il permet aux instances supranationales, noyautées par des entreprises ou des associations non représentatives, de promouvoir des « principes » et des « droits individuels » qui étaient encore ignorés ou honnis il y a vingt ans, comme le port du voile islamique ou le droit pour des adolescents mal dans leur peau d’exiger un traitement hormonal en vue de préparer leur changement de sexe (note ) !

Quand l’idéologie prend le pas sur le droit constitutionnel

Inscrit dans le traité de Maastricht, le principe de subsidiarité a rassuré les citoyens français sur le risque d'une perte de souveraineté au profit des instances supranationales. C'est pourquoi le traité a pu être approuvé d'extrême justesse par le référendum du 20 septembre 1992. Mais Bruxelles a retourné ce principe comme une chaussette au motif que les compétences économiques et commerciales de l’Union interfèrent avec tous les aspects de la vie publique : droit du travail, lutte contre les discriminations, protection de l’environnement, etc. D’aucuns y voient une variante du vieil adage attribué à Nikita Khrouchtchev : « Tout ce qui est à nous est à nous [les compétentes exclusives de l’Union], tout ce qui est à vous [les compétences des États membres] est négociable » (note).

Normalement, les compétences exclusives de l'Union européenne se limitent à l'union douanière, aux règles de concurrence, à la politique monétaire des pays de la zone euro, aux accords commerciaux et internationaux ainsi qu'à la protection des plantes et animaux marins. Le Traité de l'Union européenne (TUE, Maastricht, 1992) n'en contient pas moins à l'article 3 une litanie de voeux qui attribue à l'Union la mission d'assurer le bonheur de tous les êtres humains ainsi que la paix et la sérénité en Europe et sur toute la planète (note). La seule mission dont l'Union se défausse sur les États est le maintien de l'ordre public (article 4). 

Plus gravement, les textes à l'origine de la construction européenne comme le traité de Rome ont été délibérément  réécrits dans un sens très politique et donc contestable. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, Lisbonne, 2009), au lieu de se limiter, comme son nom l’indique, à définir les règles qui régissent les relations entre les États membres, énonce un programme qui, normalement, relève d'un vote démocratique (article 206) : « Par l'établissement d'une union douanière conformément aux articles 28 à 32, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres. » Ce texte reprend le credo néolibéral des années 1980-2000 qui n’a rien d’irréfutable. Il n’a en effet jamais été prouvé que « le développement harmonieux du commerce mondial » et « la suppression des restrictions aux échanges et aux investissements » étaient « dans l’intérêt commun » (note).

Que la politique commerciale et douanière soit du ressort de l'Union européenne, quoi de plus normal dès lors que celle-ci a été conçue dès 1950 dans le but de créer un marché unique. Mais que les modalités de cette politique échappent complètement au débat politique, voilà qui l'est moins. Qui a décidé dans les années 1990 d'abaisser de barrières douanières aux frontières de l'Union et de faire désormais entièrement confiance au marché ? Certainement pas les citoyens européens.

La désagrégation des États, un choix assumé

Comment se peut-il que les citoyens européens soient tenus à l'écart de choix aussi déterminants que la politique commerciale et douanière ? Comment se peut-il que les Parlements nationaux valident des traités commerciaux comme le traité avec le Canada (CETA) en dépit d'une forte hostilité des opinions publiques ? Sans doute pour la raison que les gouvernants et la classe politique partagent très largement le projet idéologique affiché par les instances européennes : l'abolition des nations dans une société « ouverte » et multiculturelle (note). L'asthénie des citoyens leur facilite la tâche comme cela s'est vérifié avec le référendum de 2005 sur le traité constitutionnel européen ; en dépit d'un rejet massif à l'issue d'un débat démocratique, ce traité a pu être mis en application sous le nom de traité de Lisbonne sans que les électeurs se révoltent contre cette forfaiture.

S'il est difficile à un pays isolé de renier les traités internationaux ou les traités intra-européens dès lors qu'il a ratifié ceux-ci, il lui serait par contre tout à fait possible de contester les arrêts dérivés de ces traités. 

L'État de droit et les traités ont bon dos car les instances nationales arrivent à très bien contourner ces obstacles quand elles le veulent.  Ainsi, en 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne a estimé que la loi française sur la collecte des données était contraire au droit européen sur la protection des individus. Mais le Conseil d'État, le 21 avril 2021, a renvoyé la CJUE dans ses buts en déclarant que cette loi était nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public ; le droit européen n'étant pas en mesure d'assurer cette sauvegarde, seul primait en l'occurrence le droit français ! Bel exemple de casuistique qui montre que l'on peut faire dire ce que l'on veut aux textes. Avec le même raisonnement, on aurait pu légitimer la torture en Algérie, certes contraire aux droits humains mais nécessaire au maintien de l'ordre public, donc légitime !

Pourquoi cette casuistique n'est-elle pas pratiquée dans d'autres domaines comme le droit de la famille, le droit relatif à l'immigration ou même le droit commercial ? Et pourquoi la France ne fait-elle pas davantage usage du principe de subsidiarité, toujours valide ? Elle bénéficie pour ce faire de plus d'atouts qu'aucun autre État membre car elle n'a pas à craindre de sanctions financières du fait qu'elle est créditrice nette et ne peut être mise à l'écart de l'Union et de la zone euro du fait de sa position centrale. Il ne lui manque que le plus important : la volonté politique.

André Larané

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La crise européenne
Publié ou mis à jour le : 2021-11-19 10:41:35

 
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