Depuis quand les actes légaux sont-ils obligatoirement rédigés en français ?
Entre le 10 et le 15 août 1539, le roi François Ier signe une ordonnance de 192 articles dans son château de Villers-Cotterêts. Cette ordonnance établit que tous les actes légaux et notariés seront désormais rédigés en « langage maternel français et non autrement ». Jusque-là, ils l'étaient en latin, la langue de toutes les personnes instruites de l'époque.
