Euthanasie

En France, une première loi sur la fin de vie avait été adoptée à l’unanimité en avril 2005 par l’Assemblée nationale à l'initiative du député et médecin Jean Leonetti. Cette loi proscrit « l’obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie » du patient ; elle autorise l’arrêt d’un traitement sur avis collégial, si ce traitement relève de « l’obstination déraisonnable » ; elle impose le respect des volontés du patient quant à l’arrêt d’un traitement.

Puis la loi dite Claeys-Leonetti, votée le 2 février 2016, a autorisé la « sédation profonde et continue » jusqu'au décès pour les patients dont le pronostic vital est engagé à court terme afin de leur éviter une agonie douloureuse (source).

Là-dessus, élu à la présidence de la République l'année suivante et réélu en 2022, Emmanuel Macron a souhaité aligner la France sur les pays les plus avancés en la matière...

Il a réuni une convention citoyenne sur la fin de vie avec 184 citoyens engagés sur le sujet et tirés au sort.

La convention a convenu que la loi Clayes-Leonetti pourrait très largement suffire. Elle déclare dans son rapport final d'avril 2023 : « Bien mise en œuvre, la loi Claeys-Leonetti actuelle pourrait suffire. En théorie, cette loi couvre la grande majorité des situations rencontrées. Pour autant, le refus d’une légalisation de l’aide active à mourir n’exclut pas la reconnaissance de situations exceptionnelles » (source).

Pour une frange de la classe politique, il est donc devenu urgent de légiférer pour remédier à ces situations exceptionnelles et très médiatisées, quitte pour cela à tordre le serment d'Hippocrate prêté par tous les futurs médecins : « Je ferai tout pour soulager les souffrances.  Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément (...) » (source).

C'est ainsi que le président Macron a pressé le Parlement d’aller beaucoup plus loin en autorisant l'« aide active à mourir » (suicide assisté et euthanasie) à l'imitation de ce qui se fait au Canada, aux Pays-Bas ou en Belgique :
• L’assistance au suicide correspond selon un avis du Comité consultatif national d’éthique « au fait de donner les moyens à une personne de mettre fin à ses jours en absorbant ou s’injectant un produit létal ».
• L’euthanasie désigne selon la même instance « l’acte d’un tiers qui met délibérément fin à la vie d’une personne dans l’intention de mettre un terme à une situation jugée insupportable ».

Contesté par le Sénat, le texte a été adopté définitivement le 15 juillet 2026, au lendemain de la Fête nationale et avant la clôture de la session parlementaire.

La nouvelle loi résoudra-t-elle les « cas exceptionnels » non couverts par la loi Claeys-Leonetti ? Même pas. Ainsi, le cas très médiatisé de Vincent Humbert, devenu tétraplégique, aveugle et muet après un accident, ne serait toujours pas couvert par la nouvelle loi. Pareil pour les patients atteints d'un cancer en phase avancée, les victimes de la maladie de Charcot, les personnes qui souffrent d'un trouble psychiatrique grave, les malades d'Alzheimer, voire les patients atteints d'insuffisance rénale en phase avancée (source).

Reste une différence capitale entre la loi Clayes-Leonetti, qui autorise la sédation profonde et continue, et la loi Macron : celle-ci lève l'interdit de tuer adressé au corps médical depuis la nuit des temps. « Nous sommes des milliers de personnes handicapées à alerter : l’aide à mourir nous menace directement, dit Charlotte de Vilmorin, tétraplégique de naissance et cofondatrice des entreprises Wheeliz. On doit se battre pour réussir à survivre. Rendez-vous compte de l’absurdité d’un monde dans lequel la mort va être plus accessible que la santé ? » (source)

Les opposants au projet de loi, à l'image de Marie de Hennezel, psychologue et auteure de La mort intime, mettent en avant la fragilité des digues juridiques une fois qu’aura été levé l’interdit de donner la mort. Ils craignent que l'« aide active à mourir » (l'euthanasie) conduise à délaisser les soins palliatifs. Elle sera un prétexte tout trouvé pour alléger les dépenses de santé dans une France surendettée, avec un système de soins en voie d'effondrement.

On imagine déjà les cas de conscience du corps soignant dans les hôpitaux où, d'un côté, dans les unités de suicidologie, ils devront détourner des patients de la tentation de mettre fin à leurs jours et d'un autre côté, dans les unités d'euthanasie, ils devront s'appliquer à tuer des patients las de la vie.

L'« aide active à mourir », par sa portée anthropologique majeure, engage tous les citoyens. Elle eût donc mérité d'être soumise à référendum. Quel qu'eut été son résultat à l'issue d'un grand débat démocratique et contradictoire, nul doute que chacun se serait incliné devant la vox populi.

Hélas, pour éviter au président de la République un débat qui eût pu le mettre dans l'embarras, le Conseil Constitutionnel a considéré que ce projet de loi n'entrait pas dans le cadre de l'article 11 de la Constitution, lequel réserve le référendum aux textes « portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation... »  À quelques semaines d'intervalle, les mêmes « Sages »  n'ont pas considéré nécessaire de consulter le Peuple sur l'octroi d'un statut d'autonomie à la Corse, en rupture avec le principe pluriséculaire d'une République « une et indivisible ». Demandons-nous donc ce qui peut encore justifier un référendum aux yeux des magistrats présumés garantir le droit.