Loi Copé-Zimmermann (2011)

Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann mettaient en avant l’exemple de la Norvège où, depuis 2006, une loi a imposé la présence d’au moins 40 % de femmes dans les instances de gouvernance des entreprises.

Déplorant que « la proportion de femmes dans les conseils d’administration n’a péniblement augmenté que de 1 % depuis 2006 », ils avançaient donc que « [s]euls une politique volontariste et le recours à la loi permettront aux femmes d’évoluer plus facilement au sein des instances de gouvernance des entreprises » et concluaient logiquement que « [s]i les mentalités évoluent peu à peu, la mise en place de quotas apparaît cependant indispensable pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de responsabilité ».

La loi avait fixé un objectif : qu’en 2017 au moins 40 % des membres des conseils d’administration soient de l’autre sexe. En 2021, c’est le cas dans les sociétés du CAC 40 et du SBF 120 (principales sociétés cotées à la Bourse de Paris) comme dans celles comptant plus de 500 salariés ou dont le chiffre d’affaire dépasse 50 millions d’euros. En 2014, une loi du 4 août a même étendu ce type d’obligation aux entreprises de moins de 250 salariés.

S’il reste encore du chemin à parcourir, il faut aussi savoir contempler celui déjà parcouru. En 1804, le statut de la femme connaissait une brutale régression avec le Code civil napoléonien qui stipulait dans son article 213 (Titre V Du mariage, chapitre VI) : « Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. » Véritable mineur juridique, la femme, « même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours de son mari dans l’acte, ou son consentement par écrit » (article 217).

En dépit de leur contribution majeure à l’industrie de l’armement durant la Grande guerre, il faut attendre la fin des années 30 pour que le statut juridique des femmes évolue… un peu. Une loi du 18 février 1938 modifie le fameux article 213. Si le mari, toujours « chef de famille », garde le choix de la résidence du ménage et que la femme « est obligée d’habiter avec son mari », elle dispose d’un « droit de recours » en cas de « fixation abusive de la résidence du ménage par le mari ».

Cette même loi de 1938 ajoute à l’article 213 que « la qualité de chef de famille cesse d'exister au profit du mari 1°) dans les cas d'absence, d'interdiction, d'impossibilité pour le mari de manifester sa volonté, et de séparation de corps ; 2°) lorsqu'il est condamné, même par contumace, à une peine criminelle, pendant la durée de sa peine. »

Si la loi de 1938 desserre légèrement l’étau, elle préserve le titre de « chef de famille » à l’époux. Il faut encore attendre près de 30 ans pour que soit votée la loi du 13 juillet 1965 portant là encore « réforme des régimes matrimoniaux ».

L’article 221 indique ainsi que « chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel ». Fini donc l’impossibilité pour une femme d’ouvrir un compte courant ou autre sans l’autorisation de son mari.

Depuis, la situation des femmes a largement évolué. Lors des élections de 2017, elles ont encore grignoté du terrain. Le Sénat compte ainsi 30 % de femmes contre 25 % en 2014, du fait de l’application de la loi sur la parité et sans doute aussi de l’interdiction du cumul des mandats.

À l’Assemblée nationale, les législatives ont fait progresser là aussi les effectifs de femmes députés puisqu’elles représentent alors 40 % des membres de l’hémicycle, soit une nette progression par rapport à 2012 où elles ne comptaient que pour 26 % des députés.

Sur le marché du travail également, la présence des femmes augmente. Selon l’Insee, leur taux d’activité progresse de 3,1 points entre 2007 et 2017, soit plus du double de celui des hommes (1,2 point). La gent masculine conserve cependant un avantage puisque son taux d’activité est de 75,6 % pour les hommes âgés de 15 à 64 ans alors qu’il n’est que de 67,6 % pour les femmes.

L’Insee constate encore que la répartition des emplois par catégorie socioprofessionnelle reste très marquée par le sexe. Alors que 42,9 % des femmes en emploi occupent des postes d’employés, 12,6 % des hommes seulement sont dans cette situation. A contrario, 32,1 % des hommes sont ouvriers mais 8,6 % des femmes seulement. Si les hommes sont plus couramment cadres que les femmes (20,6 % contre 15,2%), ils sont aussi plus souvent agriculteurs, artisans, commerçants ou chefs d’entreprise.

La part des femmes est plus importante que celles des hommes dans les contrats à durée déterminée (12,9 % contre 8,8%) et parmi les contrats à temps partiel (29,6 % des femmes de 15 à 64 ans alors que 7,7 % des hommes seulement sont dans cette situation). Les femmes sont d’autant plus titulaires de contrat de ce type qu’elles ont de nombreux enfants à charge et qu’ils sont jeunes.

L’Insee note cependant que le temps partiel masculin progresse de façon continue alors que celui des femmes reste stable depuis le début des années 2000. Enfin, s’agissant du taux de chômage, en 2017, celui des femmes est légèrement plus faible (9,3%) que celui des hommes (9,5%) mais les femmes figurent plus souvent dans le « halo autour du chômage » (4,3 % d’entre elles entre 15 et 64 ans, contre 3,3 % des hommes de la même tranche d’âge).

En moyenne, de manière générale, les hommes perçoivent encore une rémunération supérieure de 20 % à celui des femmes : en 2018, le salaire mensuel net moyen des hommes pour une activité à temps plein se montait à 2 547 euros, celui des femmes à 2 118 euros, soit un écart de 429 euros.

Massivement présentes sur le marché du travail, les femmes peinent encore à se faire une place à la tête des entreprises. Malgré la loi Copé-Zimmerman de 2011 qui leur garantit 40% des places dans les conseils d’administration, leur présence dans les comités de direction stagne à 17 %.

En 2019, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans un rapport intitulé « Accès des femmes aux responsabilités et rôle levier des financements publics », préconisa donc de fixer dès 2022 un seuil de 20 % de femmes au sein des comités exécutifs et de le porter à 40 % en 2024.

En 2021 enfin, la députée Marie-Pierre Rixain proposa un projet de loi pour accélérer la marche vers l’égalité économique et professionnelle. La loi fut adoptée par l’Assemblée nationale le 13 décembre 2021 et promulguée le 24 décembre 2021. Elle instaure des quotas dans les postes de direction des entreprises de plus de mille salariés en posant deux objectifs à atteindre d’ici 2030 : 30% de femmes cadres-dirigeantes et 40% de femmes membres des instances dirigeantes (avec au moins 30% en 2027). Ces entreprises doivent par ailleurs rendre public chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

À partir de 2027 et 2030, les entreprises auront un délai de deux ans pour atteindre ces quotas. Celles qui n’y parviendront pas seront passibles d’une pénalité financière qui pourra atteindre 1% de la masse salariale. La loi prévoit également que les écarts de représentation entre les femmes et les hommes seront publiés sur le site du ministère du travail, dans les deux ans suivant la publication de la loi. En 2020, un quart des entreprises avaient une quasi-parité parmi les personnes percevant les dix plus importantes rémunérations.