8 mars 2024. À l'issue d'une cérémonie pleine d'emphase devant le ministère de la Justice, le président de la République française Emmanuel Macron a promulgué la loi constitutionnelle relative à la liberté pour les femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse.
Il s'agit de la 25e révision constitutionnelle depuis la promulgation de la Constitution en 1958. Et déjà se profilent deux ou trois autres révisions (relativement aux statuts de la Corse, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie). Aucune autre grande démocratie ne connaît une telle instabilité constitutionnelle. Faut-il s'en inquiéter ?...
Réformer la Constitution n’est jamais neutre et, si les révisions constitutionnelles ont été nombreuses, cela ne peut justifier n’importe quelle modification.
Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a annulé l’arrêt Roe vs Wade qui, en 1973, avait légalisé l'interruption volontaire de grossesse dans tout le pays ; elle a renvoyé à chaque État le soin de légiférer. En France, la gauche radicale y a vu une menace sur la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse, en vigueur depuis la loi Veil de 1975 ! Sans doute a-t-elle craint que le droit américain s'impose sous nos longitudes. Il n'en est rien heureusement, sinon nous aurions déjà autorisé le port d'armes auquel sont tant attachés les citoyens étasuniens...
Quoi qu'il en soit, le président de la République s'est saisi de l'occasion pour détourner l'opinion publique de ses difficultés récurrentes (industrie, agriculture, éducation, santé, dette publique, commerce extérieur, diplomatie...). À sa demande, le Congrès, réuni à Versailles, a donc ajouté à l'article 34 de la Constitution la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse » (en d'autres termes, le droit à l'interruption volontaire de grossesse relève de la loi).
Ce n'est pas la première fois que la Constitution sort de sa vocation première : définir les principes de gouvernement et rien de plus (voir Montesquieu). Elle s'est enrichie en 1992 de la phrase : « La langue de la République est le français » et en 2000 d'une Charte de l'Environnement instituant un « principe de précaution ». Le français et l'environnement s'en portent-ils mieux ? À chacun d'en juger...
Pour en revenir à la Constitution américaine, celle-ci a fait l'objet de dix-sept amendements en deux siècles. Quinze d'entre eux étaient strictement relatifs aux principes de gouvernement. Le 18ème sortait de ce cadre et instaurait la prohibition de l'alcool (1917), un sujet qui ne devrait normalement relever que de la loi de chaque État. Quinze ans plus tard, il a dû être abrogé par un 21ème amendement.
Un texte modifié à de nombreuses reprises jusqu’en 2008
Promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a été rédigée en deux mois par un comité de 39 membres sous l'autorité de Michel Debré, garde des sceaux. Mais elle reste auréolée par le prestige de son inspirateur, le général de Gaulle : peu de constitutions démocratiques dans le monde sont en effet aussi étroitement liées aux idées d’un seul homme.
Pourtant, ce texte a fait l’objet de nombreuses modifications, 25 à ce jour. Plus fort encore : 19 de ces révisions sont intervenues en seize ans seulement (1992-2008). C'est un record mondial !
Le mode de révision figure à l'article 89 et dernier de la Constitution :
• En premier lieu, le projet doit être soumis par le président de la République à chacune des chambres (Assemblée nationale et Sénat) et approuvé à la majorité par chacune d'elles à la virgule près.
• En second lieu, le Président a le choix soit de soumettre son projet de révision à un référendum, soit de le soumettre au vote des parlementaires ; dans ce dernier cas, députés et sénateurs se réunissent en Congrès à Versailles et la modification de la Constitution est adoptée sous réserve de recueillir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
En définitive, toutes les révisions de la Constitution ont été adoptées par un vote du Congrès à l'exception de l'élection du président au suffrage universel (1962) et du quinquennat (2000) qui ont donné lieu à référendum (le référendum du 29 mai 2005 a porté sur le traité constitutionnel européen et non sur la révision constitutionnelle liée à ce traité).
Deux autres révisions soumises à référendum ont été rejetées par les citoyens : la décentralisation (1969) et le traité constitutionnel européen (2005), ces rejets ayant donné lieu à des secousses politiques de grande ampleur : le « non » du 27 avril 1969 est entré dans l’Histoire en entraînant le départ du général de Gaulle ; quand au « non » du 29 mai 2005, il a été proprement ignoré par la classe dirigeante et a débouché sur un déni de démocratie, voire un « coup d'État institutionnel ».
Une première série de révisions intervient sous les mandats de De Gaulle et Giscard :
Président : Charles de Gaulle
1• Le 4 juin 1960 est ajoutée une mention des « États de la communauté » pour une mise en conformité avec l'indépendance des colonies africaines.
2• Le 6 novembre 1962, quatre ans après sa promulgation, tout l’équilibre du texte est modifié par l’élection au suffrage universel direct du président : le Sénat s'étant montré hostile à cette révision par crainte d'un retour à la dictature, le général de Gaulle a enfreint de son propre chef l'article 89 ; faisant fi des parlementaires, il a soumis directement la révision à l'approbation des citoyens par un référendum.
3• Le 29 octobre 1963, modification technique relative aux sessions parlementaires.
Président : Valéry Giscard d'Estaing
4• Le 29 octobre 1974 est offerte à 60 députés ou 60 sénateurs la possibilité de déférer une loi au Conseil constitutionnel. Précédemment, seules quatre autorités pouvaient saisir les neuf « Sages » de la rue de Montpensier et leur demander de vérifier la conformité d'un texte à la Constitution (le Président, le Premier ministre et les présidents des assemblées). L’extension du droit de saisine renforce les droits du Parlement et de l'opposition... et permet au Conseil constitutionnel de s’affirmer vraiment comme le gardien de la Constitution.
5• Le 18 juin 1976 est précisé l'intérim du président de la République.
Ces premières révisions attestent de ce que le texte français, dans sa version initiale, est bien centré sur l’organisation des pouvoirs publics et les principes de gouvernement, selon les préceptes de Montesquieu...
Les nombreuses révisions de la deuxième vague (1992-2008) ont surtout eu pour objectif de mettre la Constitution en harmonie avec le droit européen et international, au point que certains s'inquiètent d'une perte de souveraineté des électeurs (le Peuple souverain invoqué par Jean-Jacques Rousseau) au profit d'institutions supra-nationales non élues.
Président : François Mitterrand
6• La Constitution est adaptée au traité de Maastricht (25 juin 1992) en prélude au référendum du 20 septembre 1992 par lequel le traité sera agréé d'extrême justesse.
Par la même occasion, le Congrès introduit à l'article 2 de la Constitution la formule : « Le français est la langue de la République » (cela va sans dire même si beaucoup d'administrations et de gouvernants, y compris l'actuel président de la République, semblent l'avoir oublié).
7• Le 25 juillet 1993 est instituée la Cour de justice de la République, une justice d'exception réservée aux membres du gouvernement.
8• Le 25 novembre 1993 est réformé le droit d'asile pour le mettre en conformité avec la convention de Schengen et l'étendre à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté « ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif » (alinéa 53-1).
Président : Jacques Chirac
9• Le 4 août 1995, aménagement des sessions parlementaires.
10• Le 22 février 1996, financement de la Sécurité Sociale.
11• Le 20 juillet 1998, avenir de la Nouvelle-Calédonie.
12• Le 25 janvier 1999, adaptation au traité d'Amsterdam.
13• Le 8 juillet 1999, adhésion à la Cour pénale internationale.
14• Le 8 juillet 1999, égalité entre les hommes et les femmes (quel Français prétendrait s'y opposer ?). Cette révision est la première qui porte sur un voeu pieux et non sur un principe de gouvernement. Elle introduit à l'article 3 de la Constitution l'alinéa : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
15• Le 2 octobre 2000, instauration du quinquennat, suite au référendum du 24 septembre 2000, lequel s'est soldé par seulement 30% de participation.
16• Le 25 mars 2003, mandat d’arrêt européen.
17• Le 28 mars 2003, décentralisation.
18• Le 1er mars 2005, adaptation de la Constitution à un projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, lequel sera rejeté par référendum le 29 mai 2005 !
19• Le 1er mars 2005, intégration d'une Charte de l'Environnement à la Constitution. Il s'agit d'une deuxième révision relevant d'un voeux pieux.
20• Le 23 février 2007, corps électoral de la Nouvelle-Calédonie.
21• Le 23 février 2007, responsabilité du président de la République.
22• Le 23 février 2007, interdiction de la peine de mort. « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Président : Nicolas Sarkozy
23• Le 4 février 2008, adaptation au traité de Lisbonne, réécriture quasi-identique du traité constitutionnel européen rejeté par les citoyens français.
22• Le 23 juillet 2008, pas moins de 38 articles sur 89 sont modifiés au motif de moderniser les institutions. Outre la limitation des mandats présidentiels à deux et la possibilité pour le président de la République de s’exprimer devant le Congrès – innovation spectaculaire d'inspiration étasunienne mais d’intérêt limité –, la loi constitutionnelle crée le Défenseur des droits, réorganise également le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et ajoute de nouvelles dispositions en faveur de l’égalité entre les sexes. Elle introduit surtout, avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la possibilité pour tout justiciable de s’assurer que les lois respectent la Constitution.
Sous le mandat du président François Hollande, plus rien, sinon une tentative particulièrement mal inspirée sur la déchéance de nationalité.
Son successeur Emmanuel Macron a d'abord envisagé en 2021 un référendum en vue d'inscrire dans la Constitution rien moins que la protection de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique ! Il a ensuite songé à y inscrire le recours au référendum d'initiative partagée.
Ayant échoué dans ces tentatives, il s'est rattrappé en confiant au Congrès réuni à Versailles le 4 mars 2024 le soin d'ajouter à l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
Une révision constitutionnelle en 2024, seize ans après la dernière, n’a en soi rien qui puisse choquer. Après tout, l'Allemagne, malgré une soixantaine de révisions de sa Loi fondamentale depuis 1949, connaît une stabilité politique au moins aussi marquée que les États-Unis avec seulement 27 amendements ajoutés à la Constitution de 1787 (dont 10 intégrés dès 1789 sous l'intitulé Bill of Rights). L’idée américaine que la Constitution serait un « texte sacré », n’a rien d’évident en France où les changements de régime sont la norme à l’époque contemporaine.
Reste à s'interroger sur le sens de ces révisions et leurs conséquences sur la démocratie représentative...
Révisions brouillonnes
Tout semble fait pour que les révisions constitutionnelles soient le fruit d’un consensus et donc d’une réflexion politique aboutie, avec l’exigence d’un référendum ou d’une approbation par les 3/5 des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en Congrès à Versailles.
Force est de constater, toutefois, que ce système ne garantit pas la qualité des révisions. En premier lieu, la complexité de la procédure fait qu’elle ne peut être utilisée trop souvent, de sorte que la révision amalgame plusieurs thèmes dans le cadre d’un marchandage qui peut par exemple, faute d’accord global, aboutir au rejet d’une mesure sur laquelle tout le monde serait d’accord parce que les autres mesures proposées rencontrent des oppositions.
En deuxième lieu, le poids de la tradition et le respect envers le général de Gaulle semblent empêcher toute tentative de procéder à des révisions cohérentes et approfondies. Le passage au quinquennat voulu par Jacques Chirac en 2000 en est la meilleure illustration : cette évolution, qui en elle-même était pertinente, aurait dû être accompagnée par un rééquilibrage de l’ensemble de la vie politique. Il n’en a rien été et l'on s’est contenté de vendre aux électeurs la fiction que tout continuerait comme avant, préférant laisser le temps faire apparaître les glissements tectoniques entraînés par cette révision. Entre autres l’affaiblissement sévère du Parlement.
Le quinquennat implique une participation plus importante du président de la République à la vie politique. Il a amoindri en conséquence le rôle du Premier ministre. Par ailleurs, le mandat des députés étant de même durée que le mandat du président et leur élection intervenant dans la foulée des élections présidentielles, les électeurs sont portés à offrir au président de la République une majorité confortable pour toute la durée de son mandat, cela d’autant plus que le scrutin uninominal à deux tours favorise le parti dominant. Difficile dans ces conditions aux députés de faire entendre un ton dissident ou de contrecarrer des initiatives hasardeuses de l’exécutif. En cas de dissolution de l'Assemblée, beaucoup courraient le risque de perdre leur siège.
En troisième lieu, pour faire bonne figure, on a multiplié les ajouts verbeux, en laissant là aussi au temps et à la jurisprudence le soin d'en faire apparaître l’ampleur réelle. On ne sera guère surpris de constater que Jacques Chirac fut friand de ces opérations : en 1999, la Constitution fut modifiée pour prévoir que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », sans s'avancer sur les moyens qui permettraient d'aboutir au résultat souhaité.
En 2003, la loi constitutionnelle sur l’organisation déconcentrée de la République mélange une clarification bienvenue des statuts des différentes collectivités avec un ajout à l’article 1er de la Constitution, précisant que l’organisation de la République est décentralisée. En 2005, le summum est atteint avec l’ajout de la Charte de l’environnement ajoutée en préambule. Ce texte non dénué d’intérêt vient considérablement alourdir le « bloc constitutionnel ». Il a aussi fait craindre (à tort) une multiplication des contentieux fondés sur le « principe de précaution ».
Ajoutons toutefois que les grandes déclarations dans ou autour du texte constitutionnel remontent à 1946. En effet, l’article Ier est dorénavant ainsi rédigé : « Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. »
Le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que la Déclaration de 1789 et la Charte de l'Environnement de 2000 font donc partie d'un ensemble que les constitutionnalistes appellent « bloc de constitutionnalité » et dont le Conseil constitutionnel, par une célèbre décision en date du 16 juillet 1971 (« Liberté d’association ») a confirmé qu’il avait la même valeur que la Constitution même.
Or ce préambule, s’il a dans l’ensemble bien résisté au passage du temps, comporte néanmoins certains passages qui ne sont plus tout à fait en phase avec nos conceptions actuelles.
Croit-on vraiment encore que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. » ? (article 5) Va-t-on nationaliser Google parce que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » ? (article 9) Et que dire de « l’Union française » (article 17) aujourd’hui bien oubliée ?
Bref, loin d’être le monument qu’on croit, la Constitution est un ensemble d’articles et de textes disparates, dont certains auraient bien besoin d’une mise à jour. Qui plus est, la Constitution est dépourvue d’articles 78 à 87 alors qu’elle comprend des articles 88-1 à 88-8 ! Ce n’est donc pas la révision constitutionnelle en soi qui pose problème, elle est largement nécessaire.
Non, ce qui pose problème, c’est qu’au lieu de réfléchir à une mise à jour d’ensemble (mais quel dirigeant pourrait aujourd'hui obtenir la majorité dans les deux chambres pour une révision de fond et un retour à la sobriété d'origine ?), on empile des déclarations de bonnes intentions sans préciser les mesures concrètes de leur mise en oeuvre.
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Loïc (09-04-2024 12:02:39)
Le magazine Le Point a évoqué deux anecdotes significatives sur nos gouvernants : c’est le palais de l’Elysée qui commande des couverts en plastique jetable en dépit de toutes les incantations écologiques du président ; c’est Borne et Attal qui prennent un avion privé pour visiter une école à Rennes ; on pourrait y ajouter le cas du ministre Ndiaye qui dénonce le caractère discriminant de l’enseignement privé mais place ses enfants à l’Ecole Alsacienne. Ces anecdotes témoignent de ce que la politique française est devenue un théâtre d’ombres, sans public et bientôt sans acteurs, où les mots tombent dans le vide. Cette évolution consacre le succès d’Emmanuel Macron auquel on ne connaît qu’une conviction ferme : l’avenir est à une communauté atlantique ultralibérale d’où auraient disparu les vieux Etats-nations ; il s’agit donc pour lui d’abattre au plus vite le grand pays dont les citoyens lui ont confié la direction. xxx
Claudine Degoul (02-04-2024 16:32:30)
Pour une fois je suis d'accord avec l'idée générale de cet article, à savoir qu'une constitution a pour rôle de définir les pouvoirs politiques et leur fonctionnement, et non de répondre à chaque préoccupation du moment, même dans le domaine social. Ce dernier est du domaine de la loi, et seulement cela.
Christian (19-03-2024 14:07:02)
Même si la constitution actuelle a été trop souvent modifiée à mon goût, elle n'en a pas moins dépassé en durée, de quelques jours, celle de 1875 qui était jusqu'à présent la plus longue de notre histoire (65 ans et cinq mois, de février 1875 à juillet 1870). Mais il faudra attendre 2028 pour que la Ve République dépasse en longévité la IIIe République (69 ans et dix mois, de septembre 1870 à juillet 1940).
JEAN-PIERRE (16-03-2024 19:36:38)
J'ai bien aimé cet article. Effectivement, je pense qu'on a dérapé et que certaines des modifications ou ajouts n'apportent rien ou ne concernent pas la Constitution.
Je suis neanmoins très étonné de certains commentaires plus politiques qu'historiques qui selon moi n'ont rien à faire ici.
Bernard (16-03-2024 18:33:14)
La constitution française est devenue un almanach à la Prévert, un fourre-tout de dispositions sociétales et parasites ajoutées les unes aux autres au gré de l’actualité. Au point de déliquescence où en est rendu ce pauvre texte, on pourrait aussi bien y ajouter qu'en France on pratique la conduite à droite, que le changement d'heure a lieu deux fois par an ou que la pose de pneus neige y est obligatoire dans certaines régions en hiver. Pourtant, ce texte a - rappelons-le - une tout autre vocation : il régule les rapports entre les Pouvoirs publics : président, gouvernement et parlement. C'est tout et ça n'est déjà pas mal. Plutôt que d'y ajouter tout et n'importe quoi, on ferait mieux de le moderniser et de le retoucher sur des points essentiels : par exemple avec la création d'un vice-président, la mise en place d’un dispositif crédible de destitution du président lorsque celui-ci se révèle manifestement inapte à exercer sa fonction (les mauvais esprits sont priés de ne pas voir là une référence quelconque à l’actualité), la réforme et la moralisation du conseil constitutionnel, le plafonnement du nombre des parlementaires et des ministères, le rééquilibrage des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement et entre les deux chambres, la redéfinition des limites de l’« autorité » judiciaire, etc. Mais c'est sans doute précisément pour détourner l'attention de ces questions essentielles qu'on encombre ce texte fondamental avec des sujets, sinon mineurs, du moins qui n'ont rien à y faire.
Bernard (16-03-2024 12:37:15)
Disons tout de suite que je suis favorable à l'IVG et au suicide assisté.
Mais, justement, ces sujets non seulement rien à faire dans la Constitution mais en plus leur inscription leur est paradoxalement défavorable.
Ils n'ont rien à faire dans la Constitution car celle-ci doit être aussi concise et stable que possible pour que le Peuple français l'intériorise. Par ailleurs, son champ doit être précis et limité car il est destiné à protéger la Démocratie contre une déviance temporaire née d'un aléa électoral. Aller sanctuariser un droit pour le rendre irréversible (ce que l'inscription de l'IVG fait d'ailleurs très mal) c'est limiter l'exercice démocratique dans le futur.
Mais il y a pire : ces manœuvres législatives paradoxalement portent atteinte à l'IVG et au suicide assisté. On connaît la distinction entre droits formels et droits réels. Or, dans ces 2 cas, ces droits sont bafoués au quotidien par l'asphyxie des Services Publics (qui assurent que les droits formels se concrétisent en droits réels) organisée par l'idéologie ultra-libérale. Ce rideau de fumée législatif est destiné à masquer (et donc tendent à pérenniser) le fait que dans le monde réel beaucoup de français(e)s n'ont pas accès aux services effectuant les IVG ou assurant les Soins Palliatifs.
Bernard (16-03-2024 11:52:49)
La constitution française est devenue un almanach à la Prévert, un fourre-tout de dispositions sociétales et parasites ajoutées les unes aux autres au gré de l’actualité. Au point de déliquescence où en est rendu ce pauvre texte, on pourrait aussi bien y ajouter qu'en France on pratique la conduite à droite, que le changement d'heure a lieu deux fois par an ou que la pose de pneus neige y est obligatoire dans certaines régions en hiver. Pourtant, ce texte a - rappelons-le - une tout autre vocation : il régule les rapports entre les Pouvoirs publics : président, gouvernement et parlement. C'est tout et ça n'est déjà pas mal. Plutôt que d'y ajouter tout et n'importe quoi, on ferait mieux de le moderniser et de le retoucher sur des points essentiels : par exemple avec la création d'un vice-président, la mise en place d’un dispositif crédible de destitution du président lorsque celui-ci se révèle manifestement inapte à exercer sa fonction (les mauvais esprits sont priés de ne pas voir là une référence quelconque à l’actualité), la réforme et la moralisation du conseil constitutionnel, le plafonnement du nombre des parlementaires et des ministères, le rééquilibrage des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement et entre les deux chambres, la redéfinition des limites de l’« autorité » judiciaire, etc. Mais c'est sans doute précisément pour détourner l'attention de ces questions essentielles qu'on encombre ce texte fondamental avec des sujets, sinon mineurs, du moins qui n'ont rien à y faire.
orchidoclaste (16-03-2024 10:19:08)
Questions : si une nouvelle Constitution venait à être adoptée, "L'Europe supranationale" pourrait-elle interdire certains textes ? Le Peuple est-il encore maître de son destin ? Salut et Fraternité Citoyen !
JEAN (16-03-2024 07:01:25)
2 remarques ; l'inversion du calendrier électoral voulu par L JOSPIN n'est pas pérenne ; il suffit d'une dissolution de l'Assemblée ou du décès du Président et les dates changent. Le paragraphe sur la langue française n'a pas été ajouté mais inversé "le français est la langue de la république" a été remplacé par "la langue de la république est le français" afin de ne pas froisser les autres états francophone.
Herodote.net répond :
La référence au français est absente de la Constitution originelle (1958). Quant au calendrier électoral, s'il venait à être modifié par une dissolution, le président issu de l'élection suivante aurait tôt fait de le rétablir par une nouvelle dissolution...
mcae.fr (15-03-2024 15:18:41)
Je m’inscris en faux contre l’idée que le président est le décideur, ce sont les députés qui ont le pouvoir de censurer le gouvernement et une dissolution défensive ne tourne pas habituellement à l’avantage du président. L’absence de représentativité de l’assemblée provient d’une carence de l’offre politique : pour être élu il faut être visible et pour être mis en lumière par les grands médias et les réseaux sociaux des milliardaires américains, il faut être politiquement correct. Mais rien n’oblige le citoyen Français à accepter ce marchandage, si le monde politique officiel ne résout pas leurs problèmes ils peuvent très bien créer un parti porteur d’une offre alternative, il n’est pas dit dans la constitution que le candidat doit être un énarque. Les gilets jaunes et les agriculteurs ont montré que de grands rassemblements contestataires étaient possibles, mais malheureusement sans aboutir à une offre politique jusqu’à maintenant. La question n’est pas de plafonner les prix ou de « planchifier » les revenus mais de reprendre le contrôle de la richesse produite et de sa répartition.
La constitution va bien, merci.
S’il y a une chose à changer, c’est le droit du président à engager des actions militaires sans demander l’avis de personne. Une brèche dans la souveraineté qui peut faire de l’armée française, un supplétif d’un état extérieur, s’il a su faire du président son obligée. Il y a longtemps que la gouvernance mondiale a repéré la faille.
Pour ce qui est de l’avortement, c’est un non-événement : on sacralise une loi tout en autorisant sa transgression. On aboutit à une lapalissade : toutes les femmes du monde sont libres d’avorter, si elles peuvent se rendre en Suisse.
A ma connaissance, la remise en cause de l’avortement n’est pas une demande des femmes, mais d’intellectuels qui vénèrent les enfants quand ils n’existent pas, qui les ignorent quand ils souffrent et qui les condamnent quand ils se révoltent, tout cela anonymement. Si les embryons sont des êtres vivants, alors les ovules aussi, ils ne demandent qu’une insémination et une mère porteuse (désignée d’office ?). Une évidence de la nature, mais un pas supplémentaire que les inquisiteurs se garderont de franchir pour ne pas sombrer dans le ridicule.
On aurait pu en profiter pour imposer aux médecins de se positionner : je pratique l’avortement, je ne le pratique pas, je réserve mon avis, pour que celles qui leur confient leur vie de femme sachent à quoi s’en tenir, ce qui me parait la moindre des choses.
Guitou-29600 (14-03-2024 15:41:22)
Ne serait-il pas temps de changer de république en revoyant notre constituion une fois pour toute, en consultant bien entendu nos parlementaires et de la soumettre au peuple cela serait une véritable démocratie ce qui n'est pas toujours le cas depuis un certain temps.
Jacques Groleau (13-03-2024 11:56:08)
La constitution ne devrait servir qu'à régir de ce qui a trait à l'organisation des pouvoirs, de la République.
Et surtout pas à des lois qui ne sont que des vœux (pas) pieux, auquel nos mortifères ministres ajouteront peut-être bientôt une loi sur l'état-nazi - ah, zut, orthographe déficiente : l'euthanasie...
Jean-Marie (13-03-2024 10:57:26)
Excellent article qui démontre que la Constitution de la 5e République a été marquée par de nombreux changements dont certains ont confirmé son caractère de plus en plus anti démocratique : les pires sont à mon avis l’élection du Président au suffrage universel (De Gaulle dès 1962), la décision d’instaurer les législatives juste après les présidentielles (Chirac au cours de son 2e mandat) sans oublier la trahison de Sarkozy en 2008 annihilant le refus du TCE par le peuple en 2005.
Toutes ces modifications ont transformé la République en un régime autocratique où l’exécutif et notamment le Président ont désormais tous les pouvoirs par rapport à un législatif réduit à entériner les décisions de Jupiter. Et ce ne sont pas les demi mesures adoptées récemment (IVG puis bientôt le suicide assisté), prises par un Président quasi dictateur pour détourner le peuple de ses vrais problèmes, qui changeront quoi que ce soit à cette situation.
Non, ce ne sont pas quelques articles qu’il faut changer, c’est TOUTE la Constitution qu’il faut modifier afin d’arrêter ce changement nocif pour le peuple.
Albert (11-03-2024 08:48:06)
Quand, après quatre décennies de politique néolibérale, le pays voit s’effondrer son industrie, son agriculture, son commerce extérieur, son éducation, son système de santé, sa natalité et sa diplomatie, le président de la République juge urgent d’inscrire dans la Constitution la faculté d’avorter en attendant d’inaugurer le droit au suicide assisté et une loi pour pénaliser l'absence de consentement dans les relations sexuelles... xxx Est-ce là un projet d'avenir pour les jeunes Français?
Rebelle (08-06-2023 12:46:00)
On nous a vendu le système dit représentatif comme seul possible et désirable, et on voit ce qu'il en est aujourd'hui de la représentativité de ceux qui nous gouvernent à la schlague ; et l'on sait ce qu'ils ont fait de la volonté du peuple à l'occasion du referendum de 2005 sur le projet de traité constitutionnel pour l'Europe.
On nous vend la république comme synonyme de démocratie, alors qu'y triomphent sans limite le carriérisme, l'autoritarisme, l'arbitraire... et les lobbies, et chacun peut voir combien la "chose publique" est restée publique.
Aucune constitution n'a vocation à durer toujours. Celle de la Ve République a été taillée sur mesure pour le Général De Gaulle, et elle est de loin celle qui a le plus duré depuis la Révolution Française.
Chaque jour apporte sa nouvelle dérive anti-démocratique. Libre à qui le veut d'affirmer que le salut consisterait à rapiécer encore et encore ce vieux manteau qui ne cache même plus les parties honteuses de ce qu'il prétend habiller, mais alors il faut avoir le courage de reconnaître qu'on ne désire rien tant que la conservation du statu quo.
Il est pour le moins paradoxal qu'une république autoritaire et monarchique, qui tous les cent ans célèbre en grande pompe son origine révolutionnaire, non seulement en soit venue à criminaliser toute pensée révolutionnaire, mais même à traiter comme des délinquants les citoyens qui exercent pacifiquement ce qui reste de leur droit de manifester, et à frapper d'interdit l'idée même de changer de constitution.
Je ne sais plus qui a dit que ce qui fait le plus peur aux hommes, c'est la liberté... Mais de là à opter pour la servitude volontaire ! Toutes les dérives de notre monde nous indiquent pourtant qu'il serait urgent de nous réconcilier avec l'idée de liberté. Cela pourrait commencer, par exemple, par l'exigence de mettre en oeuvre un processus constituant vraiment démocratique.
Bernard (07-02-2021 16:44:33)
Cette énième retouche à la Constitution appelle le commentaire suivant :
"La plupart des législateurs ont été des hommes bornés, que le hasard a mis à la tête des autres et qui n’ont presque consulté que leurs préjugés et leurs fantaisies.
Il semble qu’ils aient méconnu la grandeur et la dignité même de leur ouvrage : ils se sont amusés à faire des institutions puériles, avec lesquelles ils se sont, à la vérité, conformés aux petits esprits, mais décrédités auprès des gens de bon sens.
Ils se sont jetés dans des détails inutiles ; ils ont donné dans les cas particuliers : ce qui marque un génie étroit qui ne voit les choses que par parties, et n’embrasse rien d’une vue générale.
Quelques-uns ont affecté de se servir d’une autre langue que la vulgaire ; chose absurde pour un faiseur de lois : comment peut-on les observer, si elles ne sont pas connues ?
Ils ont souvent aboli sans nécessité celles qu’ils ont trouvées établies ; c’est-à-dire qu’ils ont jeté les peuples dans les désordres inséparables des changements.
Il est vrai que, par une bizarrerie qui vient plutôt de la nature que de l’esprit des hommes, il est quelquefois nécessaire de changer certaines lois. Mais le cas est rare ; et lorsqu’il arrive, il n’y faut toucher que d’une main tremblante : on y doit observer tant de solennités et apporter tant de précautions que le peuple en conclue naturellement que les lois sont bien saintes, puisqu’il faut tant de formalités pour les abroger."
MONTESQUIEU « Les lettres persanes »
Mirant (07-02-2021 16:40:43)
L'objet de ce référendum relève de l'émotionnel ambiant et de la manoeuvre politicienne.
Si la protection de l'environnement mérite notre plus grande attention et doit faire l'objet de l'effort de TOUS AU QUOTIDIEN, la "lutte contre le
réchauffement climatique" est vaine; l'adaptation de nos modes de vie serait plus réaliste mais certes moins "vendeuse" auprès du grand public converti aux thèses du GIEC, lesquelles ne doivent en aucun cas être mises en doute sous peine de sanction immédiate (nous sommes là dans une forme de fascisme accepté).