La Constitution et la démocratie
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Libre opinion : A la veille du référendum du 29 mai 2005, les Français s'interrogent sur le projet de Constitution européenne et se demandent s'il est apte à améliorer le fonctionnement des institutions, sortir l'Europe continentale du marasme économique et social, consolider la démocratie... André Larané, éditeur de Herodote.net : Ayant soupesé les forces et les faiblesses du traité constitutionnel, l'alternative du Non m'apparaît préférable au Oui... Plutôt un orage salutaire aujourd'hui que des ouragans dévastateurs demain. Jean Guerrée, rédacteur de Herodote.net : Il me paraît essentiel que le Oui l'emporte car ce n'est qu'en restant à l'intérieur de l'Europe que la France pourra, par la suite, discuter, monter une marche de plus, et faire accepter des améliorations. Jean Bourdelle, journaliste, nous propose un billet d'humeur (et d'humour) sur le plan B qu'il espère.  Quel avenir pour l'Europe ? Tableau général Chronologie de la construction européenne |
La Constitution suggère des innovations (président du Conseil nommé pour deux ans et demi, vote à la majorité qualifiée au sein des conseils,...) sans remettre en cause les institutions européennes. Ces institutions (Commission, Conseil des chefs d'État et de gouvernement, Parlement, Conseil des ministres, Cour de Justice) prennent depuis plusieurs années déjà des décisions qui encadrent au plus près notre vie de tous les jours. Fonctionneraient-elles de façon plus démocratique si la Constitution est ratifiée ? A quoi servira le président du Conseil ? Qu'en sera-t-il de la séparation des pouvoirs ? Le Parlement aura-t-il plus de pouvoir ? Le droit de pétition apportera-t-il un supplément de démocratie ? Sera-t-il enfin possible de renégocier ou réviser la Constitution ?
Séparation des pouvoirs En reprenant les institutions existantes sans les simplifier, le texte soumis à référedum s'écarte délibérément du principe de séparation des pouvoirs cher à Montesquieu qui garantissait jusqu'à ce jour le bon fonctionnement des démocraties. Ce texte enfreint l'article XVI de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de Constitution». – Le pouvoir exécutif (appliquer les lois) est confié à la Commission européenne qui conserve un rôle primordial dans le fonctionnement de l'Union (article I-26, alinéa 1) : «La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin... Elle exécute le budget et gère les programmes...». Le président de la Commission est choisi par le Conseil des chefs d'État et de gouvernement et, comme aujourd'hui, élu ou investi par le Parlement. Il appartient ensuite au président de composer son cabinet (article I-26, alinéa 4) : «Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance». – Le pouvoir législatif (proposer et voter les lois) est partagé entre la Commission européenne elle-même, le Parlement européen et le Conseil des ministres. C'est ainsi que le droit de proposer de nouvelles lois (droit d'initiative) revient en exclusivité à la Commission européenne (*). Le Parlement, seule instance européenne élue, est privé de ce droit essentiel. Le vote des lois est assumé à égalité par le Parlement européen et le Conseil des ministres. C'est la «codécision» : selon ce principe inédit, une loi proposée par la Commission n'est acceptée qu'à la condition d'être à la fois votée par le Parlement et par le Conseil des ministres. Le Parlement fait office de chambre basse (l'équivalent d'une Assemblée nationale) et le Conseil des ministres de chambre haute (l'équivalent du Sénat américain ou du Bundesrat allemand... même si, à la différence des sénateurs, ses membres ne sont pas élus). Choix politiques L'essentiel des pouvoirs au sein de la «Bruxellie» appartient au Conseil européen et à son organe exécutif, la Commission européenne. Le Conseil européen est composé de représentants de pouvoirs démocratiques (les chefs d'État et de gouvernement). Exprime-t-il pour autant les aspirations des citoyens en matière de politique européenne ?... Non, car ces chefs d'État et de gouvernement sont élus sur des enjeux nationaux. On peut déplorer cet état de fait mais il est inévitable. Ainsi, quand les Français élisent leur président, il savent que celui-ci ne pourra infléchir les choix du Conseil européen en raison du décalage chronologique entre les élections d'un pays à l'autre. A quoi bon dans ces conditions lui demander de s'engager sur les choix européens (libre-échange, monnaie, immigration, Turquie,...) ? N'ayant pas reçu de mandat de leurs électeurs concernant les enjeux européens, les membres du Conseil se laissent conduire par les lobbies (multinationales du chocolat, associations écologistes,...). C'est d'autant plus dommageable que le projet de Constitution octroie à la «Bruxellie» un champ de compétences à peu près illimité, ne laissant aux gouvernements nationaux que le code civil et le code social (avec quelques réserves). Alternance démocratique Les citoyens peuvent-ils peser sur les choix européens via le Parlement de Strasbourg ? Imaginons qu'un tsunami politique bouleverse le Parlement européen lors des prochaines élections, en 2009, et amène une majorité opposée à celle du Conseil des ministres et du Conseil européen. Les députés pourront récuser une ou deux fois le président de la Commission proposé par le Conseil avant de passer un compromis avec ce dernier. Ensuite, il leur restera la possibilité de repousser les nouvelles lois et directives... Mais, faute de pouvoir eux-mêmes proposer des textes, il leur sera impossible d'annuler ou corriger la législation antérieure ! La Constitution prévoit la possibilité pour le Parlement européen de renverser la Commission par le vote d'une motion de censure (article I-26, alinéa 8). Mais il faut pour cela que la motion de censure soit adoptée «à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres [députés] qui composent le Parlement européen» (article III-340). Cela veut dire que la Commission peut rester en place en n'ayant le soutien que d'un tiers de députés (+1) ! En résumé : – la législation européenne couvre tout le champ politique à l'exception du droit social et du droit civil, – les textes sont proposés par une institution non élue, la Commission, et votés conjointement par le Conseil des ministres et le Parlement, – en cas de changement de majorité au Parlement, les députés ne peuvent pas corriger les lois adoptées pendant la législature précédente, – mais ils peuvent paralyser les institutions en ne votant pas les nouveaux textes de la Commission, – la Commission peut se maintenir avec seulement le soutien de plus d'un tiers des députés... Démocratie, dites-vous ?
Droit de pétition Pour suppléer aux carences démocratiques de la Constitution, les rédacteurs ont imaginé un droit de pétition (article I-45, alinéa 4) : «Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.» Dans les faits, le droit de pétition n'a aucune valeur contraignante. Il ne pourrait obliger par exemple la Commission et le Parlement à rejeter la candidature turque même si dix ou cinquante millions de citoyens signaient une pétition dans ce sens. On peut aussi se demander s'il n'aurait pas des effets pervers comme de faire descendre les débats législatifs dans la rue avec pétitions et contre-pétitions de syndicats opposés ou au contraire favorables à la libéralisation des services, de citoyens opposés ou au contraire favorables à la candidature turque,... ? Innovation sans précédent dans l'histoire de la démocratie, le droit de pétition est un avatar des suppliques et des doléances que les sujets adressaient au souverain sous l'Ancien Régime. Ce droit du pauvre projette une lumière crue sur la perte de substance de la démocratie européenne, dénoncée par certains historiens. Réviser la Constitution ? Le «traité établissant une Constitution pour l'Europe» laisse planer l'ambiguïté sur sa nature. Traité ou Constitution ? Le mot Constitution a été introduit par Valéry Giscard d'Estaing pour des raisons symboliques mais le texte a en fait toutes les apparences d'un traité. Comme les précédents traités (Rome, Acte unique, Maastricht, Amsterdam, Nice), il obéit aux règles du droit international et ne peut être modifié qu'à l'unanimité des États signataires. La «Constitution pour l'Europe» prévoit explicitement deux possibilités de révision : – La première pour étendre les compétences de l'Union au détriment des gouvernements nationaux : «Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies à la partie III, pour atteindre l'un des objectifs visés par la Constitution, sans que celle-ci n'ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil des ministres, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, adopte les mesures appropriées» (article I-18). - La seconde pour toute autre raison (blocage institutionnel, modification des choix politiques,...). La procédure de révision est calquée sur la procédure de ratification de la Constitution elle-même : En résumé, lorsque le Conseil européen est saisi d'un projet de révision de la Constitution, il réunit une Convention ou une Conférence pour en débattre. Puis – c'est le plus important -, «Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives» (article IV-443). Autrement dit, l'unanimité des États membres est requise pour toute révision de la Constitution... Il apparaît aussi difficile de changer une virgule au texte que d'édicter une nouvelle Constitution ! Cette rigidité fait la différence entre la Constitution européenne et les autres Constitutions qui toutes prévoient un mode de révision relativement souple (ainsi dans la Constitution française suffit-il d'un vote des parlementaires à la majorité des 2/3 ou d'un référendum à la majorité absolue). Imaginons que l'on veuille un jour élire au suffrage universel le président de l'Union... Cela sera impossible sauf dans le cas très improbable où l'on arrivera à réunir l'unanimité des 25 États membres (ou davantage). Imaginons que l'on veuille modifier le fonctionnement et les objectifs de la Banque centrale européenne, qui pilote l'euro. Il y faudra aussi l'unanimité des États membres, y compris de ceux qui n'appartiennent pas à la zone euro, comme le Royaume-Uni, Chypre ou Malte, et n'ont pas intérêt à pénaliser leur monnaie nationale par rapport à l'euro. La Constitution et l'économie |
